Pour tout achat immobilier, il est important de vérifier l’état du logement avant de signer l’acte de vente. Mais, il arrive que certains défauts ne soient pas visibles.
Quelles sont les démarches à faire en cas de vice caché ? Quel délai dispose-t-on pour se retourner ? Nos conseils vous aideront à y voir plus clair.
Vice caché dans une maison : Combien de temps pour se retourner ?
Bien immobilier : quand parler de vice caché ?
D’après l’article 1641 du Code civil, les imperfections constatées sur l’ouvrage doivent répondre à trois critères pour être qualifiées de « vice caché » :
- les failles doivent être réellement « dissimulées ». Autrement dit, il n’existe aucun moyen pour détecter les défauts lors de la visite du bien immobilier ;
- les défauts rendent le bien immobilier impropre à l’habitation ;
- les vices cachés sont antérieurs à la transaction immobilière.
Quel recours pour obtenir une indemnisation en cas de vice caché ?
Vous avez découvert un défaut sur votre maison ? Pour bénéficier d’une compensation, il est impératif de saisir le Tribunal.
Il est vivement conseillé de faire appel à un avocat pour vous représenter. Cet homme de loi est en mesure de prouver que les défauts sont réellement d’un vice caché. Il pourra aussi demander réparation pour les préjudices que vous subissez.
Pour appuyer ses arguments, l’avocat sollicitera le service d’un cabinet pour l’élaboration d’un rapport d’expertise. Ce document est une pièce maîtresse qui vous permettra de démontrer les faits ; et d’obtenir un gain de cause auprès de la juridiction compétente.
Vice caché : quel délai pour se retourner ?
Depuis 2015, les acquéreurs disposent d’un délai de 2 ans, à compter de la découverte du vice caché pour porter l’affaire devant le Tribunal.
Pour cette démarche, vous devez informer au préalable le vendeur en lui envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour ce qui est des indemnisations, vous pourrez bénéficier de :
- la restitution du prix de vente ;
- l’indemnisation pour réparer les défauts ;
- la perception de dommages et intérêts.
En cas de vice caché, il est important de réagir. À défaut d’un règlement à l’amiable, le tribunal peut régler le litige.
