L’indemnité d’occupation est une compensation financière.
Elle est destinée à stabiliser la situation des occupants d’un bien immobilier en cas de contentieux.
En règle générale, ce sont les époux qui ont recours à ce genre de procédure. Est-il possible de se passer du paiement de l’indemnité d’occupation ?
Pour répondre à cette question, nous verrons les conditions requises pour que la demande soit exigible. Nous ferons également un bref point sur le délai de paiement et le montant d’une indemnité d’occupation.
Les conditions d’octroi d’une indemnité d’occupation
Vous jouissez d’un bien immobilier ? Il s’avère important de connaître toutes les conditions d’octroi d’une indemnité d’occupation. Prouver qu’un ou plusieurs critères n’ont pas été respectés pourrait l’affranchir de toute forme de paiement.
La première chose à retenir, c’est qu’une personne X se voit dans l’obligation de payer l’indemnité d’occupation même si le bien immobilier en question est inoccupé pendant plusieurs jours.
Dans le cas où vous souhaiteriez utiliser cet argument pour ne pas payer l’indemnité, la meilleure chose à faire est d’attester au juge que, outre l’absence d’occupation, la maison a été mise à la disposition de tierces personnes.
La deuxième astuce consiste à démontrer au juge que les clés dudit bien immobilier ont bel et bien été remises aux indivisaires ou au notaire.
Il convient de préciser que les affaires se rapportant au versement d’indemnité d’occupation sont souvent délicates.
C’est la raison pour laquelle tous les juges sans exception préfèrent examiner les dossiers au cas par cas. Une chose est sûre, tout va dépendre des preuves que vous fournirez.
Le délai de demande et le montant d’une indemnité d’occupation
Le délai de demande d’indemnité d’occupation varie selon les cas. Par exemple, pour les époux, il est impératif de respecter un délai de 5 ans, et ce, à compter de la proclamation définitive du divorce. Le même principe s’applique aux partenaires pacsés ainsi qu’aux concubins.
Pour ce qui est du montant de l’indemnité d’occupation, il est fixé soit à l’amiable, soit par un juge. Dans les deux cas, chaque partie devra prendre en compte la situation actuelle de l’occupant et la valeur du bien immobilier.
