Lors d’une location, les documents d’état des lieux de la propriété sont toujours utiles. Les différences entre l’état des lieux au début de la location et à la fin peuvent avoir des conséquences importantes autant sur le plan juridique que financier. Par manque d’informations, ces documents sont souvent négligés, surtout par les locataires. Pourtant, ils peuvent les protéger dans le cas d’éventuels litiges. Il importe alors de bien se renseigner sur l’utilité de ces documents et leur importance.
Qu’est-ce qu’un document d’état des lieux en location ?
Il sert à énoncer par écrit l’état de chaque élément du logement avant et après une location. Et permet de conserver une trace écrite de tous les défauts présents dans l’appartement ou dans la maison lors de la remise des clés de la location. La réalisation de ce document a été rendue obligatoire par la loi pour toute location d’un bien immobilier (article 3 de la loi du 6 juillet 1989). Le document d’entrée doit être annexé au contrat de location. Il permet ainsi d’éviter les litiges entre le propriétaire et le locataire si le logement connu des dommages pendant la location.
Ceci dit, il existe 2 types de documents d’état des lieux en location : le document d’entrée et le document de sortie
A quels moments ces documents doivent être remplis ?
-Avant l’installation du locataire dans l’habitat, autrement, l’état des lieux en location doit se faire avant même que les meubles et les objets personnels du locataire y soient déposés
-Au moment où le locataire met fin à son contrat et quitte le logement. Cependant, il ne peut être réalisé que lorsque celui-ci est vide.
Quelles informations doivent figurer dans les deux documents ?
Tout comme les documents sont impératifs, les contenus doivent aussi contenir obligatoirement certaines informations. Il s’agit notamment :
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des dates de réalisation des états de lieux
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du type d’état des lieux (avant ou après location)
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de l’adresse du logement
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des noms du propriétaire et du locataire
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de l’adresse du bailleur
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des signatures de tous les acteurs qui participent à l’état des lieux
Mais outre ces informations basiques, ces documents doivent donner les détails sur l’utilisation des clés ou des autres moyens d’accès au logement. Ils doivent également renfermer une description exacte de l’état de chaque pièce du logement : plafonds, murs, sols, ainsi que tous les équipements y figurant. Des images appuient en général chaque définition.
En gros, les informations à inscrire dans le formulaire d’un état des lieux d’entrée en location sont les mêmes que celles à mettre sur le formulaire d’un état des lieux de sortie. À un détail près : la nouvelle adresse du locataire doit figurer dans le l’état des lieux de sortie.
Ces documents ont- ils un prix ?
Généralement, ces documents d’état des lieux locatif sont gratuits. Il est possible de les réaliser à l’amiable entre le bailleur et le locataire, sans aucuns frais à payer.
Mais dans le cas où un intermédiaire (huissier d’agence immobilière ou autres) intervient pour remplir ces formulaires, les paiements des frais sont de l’ordre de 115 €, cela dépend de l’agence derrière l’huissier. Dans le cas où les deux parties décident de prendre un huissier, alors elles doivent départager la facture.
En ce qui concerne les frais d’huissier, ils sont à la charge de son mandataire, si évidemment, il souhaite procéder à l’amiable.
Il est à rappeler qu’à une certaine époque une agence immobilière n’avait pas le droit de facturer des frais de rédaction d’états de lieux au locataire. Pour la simple raison que c’est au propriétaire de demander à l’agence de remplir les formulaires. Et donc, il est le seul à payer.
Mais à partir du 15 septembre 2014 les règles ont changés, et les deux parties doivent prendre part aux documents concernant la location.
