Notification SRU par lettre recommandée électronique : Que se passe-t-il si le destinataire n’accuse pas réception de son courrier ?

Lors de l’envoi d’une notification SRU, les destinataires disposent d’un délai de rétractation. Mais que se passe-t-il si la notification est envoyée par LRE ? A-t-elle toujours la même valeur légale ? Quelles sont les répercussions si le destinataire n’accuse pas réception de son courrier ? Découvrez tout ce que vous devez savoir pour bien effectuer une notification SRU par LRE.

Pourquoi choisir la LRE comme notification SRU ?

La lettre recommandée en ligne LRE ou Lettre Recommandée Electronique dispose de la même valeur légale que la LRAR ou Lettre Recommandée avec Accusé de Réception. De ce fait, l’envoi d’une LRE est tout à fait possible dans les cas nécessitant l’utilisation d’une LRAR. L’utilisation de ce type de courrier est notamment nécessaire pour l’envoi d’une notification SRU. En effet, la signature d’un compromis de vente nécessite par la suite que ce dernier soit envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur et à l’acquéreur.

À partir de la date de réception de cette lettre recommandée avec accusé de réception, chacun dispose de 10 jours de rétractation s’il le souhaite. La lettre recommandée classique avec accusé de réception ainsi que la lettre recommandée électronique avec accusé de réception sont les seules formes de notification (à l’exception de celles effectuées par huissier) qui peuvent être prises en compte pour mettre en place le délai de rétraction.

En choisissant la LRE, plusieurs avantages peuvent être à prendre en compte. Tout d’abord, l’envoi d’une LRE représente un véritable gain de temps pour l’expéditeur qui peut effectuer les envois directement en ligne. La LRE est créée facilement en ligne pour ensuite être envoyée et archivée pendant 10 ans. L’expéditeur quant à lui recevra sa lettre recommandée électronique directement dans sa boite mail ce qui lui permettra également de gagner du temps.

Qui plus est, l’utilisation d’une LRE permet également de disposer selon le cas d’une preuve de dépôt, d’une preuve de réception ou d’une preuve de refus ce qui permet de savoir si le courrier a bien été reçu, accepté ou refusé. La LRE est donc tout à fait indiquée pour l’envoi de notification SRU puisqu’elle offre les mêmes avantages que la LRAR.

Que se passe-t-il en cas de non-réclamation de la notification ?

Lorsque l’expéditeur envoie une LRE ou même une LRAR pour notifier à l’acquéreur et au vendeur qu’ils disposent d’un délai de rétractation de 10 jours à compter de cette notification, il appartient à l’acquéreur et au vendeur d’accepter le courrier. En effet, lorsqu’une lettre recommandée est envoyée, qu’elle soit électronique ou papier il est nécessaire de l’accepter ou de la refuser. Il y a donc tout d’abord ce que l’on appelle une preuve de dépôt. Pour une LRAR au format papier, cela signifie qu’une notification a été déposée en boite aux lettres pour que le destinataire sache qu’une LRAR lui a été adressée.

Pour une LRE, c’est une notification par e-mail qui sera envoyée afin de faire savoir au destinataire qu’une lettre recommandée électronique lui a été adressée. Le destinataire peut alors cliquer sur un lien pour s’identifier puis accepter ou refuser le contenu de la LRE. Un accusé de réception ou une preuve de refus sont alors transmis à l’expéditeur selon la réponse du destinataire.

Une fois que la LRE est acceptée, le destinataire peut prendre connaissance de la notification SRU et sait alors qu’il dispose de 10 jours pour se rétracter. En revanche, s’il refuse ou qu’il ne répond pas à la notification de LRE qui lui est envoyée, il peut être difficile de savoir quelles sont les suites qui peuvent être mises en place. Il est donc recommandé à l’expéditeur de mettre en œuvre tous les moyens possibles pour s’assurer que son destinataire soit bien informé qu’une LRE lui est adressée.

Pour cela, il y a ce que l’on appelle la preuve de négligence qui est établie 15 jours après l’envoi de la notification de la LRE. Durant ces 15 jours, plusieurs relances sont envoyées tous les deux ou trois jours et si le destinataire ne donne aucune réponse aux notifications envoyées, c’est alors une preuve de négligence qui est envoyée à l’expéditeur.