Pour la détermination de l’adresse sociale d’une société, il est très courant chez les entrepreneurs de recourir à la domiciliation collective. On parle, le plus souvent, de la domiciliation commerciale. La plupart du temps, ce type de domiciliation se réalise auprès des sociétés de domiciliation. Ainsi, nous traiterons le sujet « Domiciliation avantage et inconvénients ». Avant d’aborder ces deux points, il convient de présenter tout ce qu’il faut savoir sur la domiciliation.
I ) Comprendre la domiciliation commerciale
Par définition, la domiciliation est le fait d’attribuer une adresse à une entreprise, en guise de siège social. La domiciliation est, avant tout, une obligation légale. En effet, selon les dispositions légales, toute personne, physique ou morale, doit avoir une adresse. Celle-ci permet d’identifier la société. L’adresse doit être publique, c’est-à-dire qu’elle doit être marquée sur tous les supports de communication. En outre, c’est à cette adresse que seront envoyés les documents administratifs de l’entreprise.
En ce qui concerne la domiciliation commerciale, il faut retenir trois points essentiels.
D’une part, comment fonctionne-t-elle ? Voici le schéma classique de la domiciliation commerciale : le domiciliataire met à la disposition du domicilié (entreprise cliente) une adresse, des services et un local équipé, en vertu d’un contrat de domiciliation. Le domiciliataire peut être un centre d’affaires ou un espace coworking. En outre, la domiciliation peut être physique (par voie classique) ou en ligne.
D’autre part, quelles sont les règles régissant le contrat de domiciliation ? Le contrat de domiciliation est conclu pour une durée d’au moins 3 mois renouvelables. En vertu de ce contrat, le domicilié bénéficie de diverses prestations de la société de domiciliation. En ce qui concerne le contenu dudit contrat : il doit inclure toutes les informations concernant les parties, les clauses relatives à l’exécution du contrat sont laissées à la libre appréciation des parties. Une copie de ce contrat sera jointe au dossier de demande d’immatriculation.
Enfin, le domiciliataire et le domicilié sont soumis à des obligations. Pour ne pas être exhaustif, on peut citer parmi les obligations du domiciliataire :
– La société de domiciliation doit être titulaire d’un agrément délivré par la Préfecture du département du siège de la société À cette fin, elle doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
– Elle est tenue de mettre à la disposition du domicilié, pendant la durée du contrat, une adresse et, éventuellement, un local ;
– Tous les trois mois, le domiciliataire doit communiquer au centre des impôts et aux organismes de recouvrement des cotisations et contribution de sécurité sociale compétents la liste des domiciliés au cours de la période ou qui ont mis fin à leur contrat de domiciliation.
En ce qui concerne le domicilié, ses obligations sont :
– La société domiciliée doit utiliser effectivement et exclusivement le siège ;
– Le domicilié doit veiller au respect des clauses du contrat ;
– Il doit prendre le soin d’informer le domiciliataire toutes les modifications apportées à l’entreprise.
II ) Domiciliation : quels sont les avantages ?
Par rapport à la domiciliation individuelle, la domiciliation commerciale présente de nombreux avantages.
• 1er avantage : Assurer la protection de la vie privée
Le premier avantage de la domiciliation collective est la protection de la vie privée. C’est une solution permettant à l’entrepreneur d’éviter la domiciliation à son domicile personnel. Elle permet la conservation de l’adresse personnelle privée.
• 2e avantage : Gagner du temps
Les tâches de gestion ou de secrétariat peut engager beaucoup de temps. Déléguer ces tâches aux sociétés de domiciliation permet à l’entrepreneur de bénéficier un gain de temps.
Les principales tâches proposées par la société de domiciliation :
– Gestion de courrier (la réception, le traitement, la numérisation et la réexpédition des courriers) ;
– Permanence téléphonique ;
– Gestion de l’agenda et prise de rendez-vous ;
– Assistance juridique ou comptable ;
– Location de salle pour les réunions et les rencontres.
En général, la société de domiciliation propose une catégorie de pack relatif aux services. À chaque pack correspond un tarif spécifique.
• 3e avantage : Bénéficier d’une solution à moindre coût
Par rapport l’acquisition d’un local ou la location, grâce à la domiciliation, l’entrepreneur peut faire de l’économie. Compte tenu des prestations proposées par le domiciliataire et des tarifs sur le marché, la domiciliation commerciale est financièrement intéressante.
En outre, le recours à une société de domiciliation donne la possibilité à l’entrepreneur de bénéficier d’une politique fiscale intéressante. Rappelons-le, le taux de la cotisation foncière des entreprises dépend d’une ville à une autre.
• 4e avantage : Rehausser l’image et la visibilité de l’entreprise
La réputation ainsi que la notoriété de l’adresse ont un impact non négligeable sur l’image de l’entreprise. En principe, les sociétés de domiciliation proposent un carnet d’adresses intéressantes. Par conséquent, pouvoir choisir une adresse de prestige est stratégique. D’où l’intérêt de recourir à la domiciliation collective.
Lors du choix de société de domiciliation, il est opportun de choisir celle qui propose un carnet d’adresse correspondant à l’activité et aux ambitions de l’entreprise.
Vous pouvez, par ailleurs, faire appel à un comparateur afin de trouver la société de domiciliation qui convient à vos besoins.
III ) Domiciliation : quels sont les inconvénients ?
La domiciliation commerciale n’est pas sans inconvénient.
• 1er inconvénient : fréquent déplacement
Le siège de l’adresse sociale n’étant pas à la même adresse du lieu d’exploitation, l’entrepreneur est contraint des déplacements fréquents. Ce déplacement est généralement nécessaire lorsque la société de domiciliation ne propose pas de réexpédition des courriers. Ainsi, l’entrepreneur est tenu de venir auprès du local de la société de domiciliation pour récupérer lesdits courriers. Le cas est rare, mais cela représente un inconvénient.
• 2e inconvénient : cas de la domiciliation en ligne et l’absence de bureau réel
Dans le cas où l’entrepreneur opte pour la domiciliation en ligne, l’un des inconvénients est l’absence de local physique. Il est rare que la société de domiciliation en ligne propose une mise à disposition d’un local.
• 3e inconvénient : possibilité de frais cachés
Au moment de la signature du contrat de domiciliation, il convient de bien vérifier chaque clause. Dans la plupart des cas, le tarif affiché n’est pas celui prévu dans le contrat. Ce qui engendrera des coûts supplémentaires.
