Saviez-vous que depuis le 1er janvier 2018, toute société étrangère effectuant ses services en Suisse et réalisant un chiffre d’affaires global d’au moins 90 000 € était assujettie à la TVA Suisse et devait faire appel à un représentant fiscal pour cette dernière ? Depuis début 2019, les entreprises de vente à distance, c’est-à-dire n’ayant ni siège ni logement sur la Suisse, et réalisant pourtant le même chiffre d’affaires global (sur le territoire Suisse et ailleurs) n’échappent pas non plus à la règle. Si vous comptez alors faire vos affaires en Suisse, voici les réglementations auxquelles votre société sera soumise et comment s’y conformer.
Réglementation sur la représentation fiscale en Suisse pour la TVA
Comme le souligne le site Rister.fr de la société fiduciaire du même nom, toute entreprise sise à l’étranger et active sur la Suisse produisant un chiffre d’affaires annuel de plus de 100 000 CHF doit obligatoirement être inscrite au registre des contribuables et avoir un représentant fiscal pour la TVA sur le territoire suisse.
Rappelons que la taxe sur la valeur ajoutée s’applique également sur le territoire Suisse sur les ventes de produits de consommation à hauteur de 7,7%. Depuis le 1er janvier 2019, les petits envois de vente par correspondance non soumis à l’impôt sur les importations, mais pouvant générer un CA de plus de 100 000 CHF doivent également s’y conformer. Ne sont exemptées que les sociétés de vente par correspondance dont l’impôt est inférieur à 5 CHF et celles qui fournissent de l’électricité, du chauffage ou du gaz.
Un représentant fiscal pour TVA en Suisse, le pourquoi et le comment
Le rôle du représentant fiscal en Suisse est principalement d’être médiateur entre l’Administration Fédérale des Contributions ou AFC et la société étrangère. De cette manière, la société étrangère ne se charge que de payer la TVA à laquelle elle est assujettie, son représentant fiscal se charge, comme son nom l’indique, de constituer, de représenter la société sur le territoire et de s’assurer de sa conformité à la législation suisse. Généralement, le représentant fiscal a plusieurs objectifs :
- évaluation de l’obligation fiscale ;
- vous apporter les conseils suffisants en rapport avec la fiscalité en Suisse ;
- inscription au registre des assujettis à la TVA ;
- correspondance et négociation avec l’AFC afin de représenter la société étrangère ;
- représentation en local en cas de contrôle de la TVA ;
- analyse de vos besoins individuels ;
- établissement de la concordance annuelle du CA et de l’impôt préalable, etc.
Votre représentant fiscal devra, pour vous inscrire à l’AFC, présenter des justificatifs de capacité à payer votre TVA en temps et en heure. Cet engagement monétaire peut se présenter sous différentes formes : cautionnement solidaire par une banque du pays ou encore un dépôt en espèces.
Le représentant fiscal pour TVA est uniquement responsable de la mise en conformité à la législation en vigueur et de la société étrangère, ce qui lui demande une parfaite maîtrise des rouages de l’administration sur le territoire.
