L’indemnité d’occupation est due par la personne qui occupe un bien immobilier aux autres propriétaires qui n’ont pas la possibilité de l’utiliser.
Cette indemnité compense la privation de jouissance du bien que subissent ceux qui la reçoivent.
Certaines conditions doivent être remplies pour que ce montant soit exigible. Sa demande par les bénéficiaires se fait selon une procédure bien établie.
Comment demander l’indemnité d’occupation ?
Une demande à faire dans un délai défini
La demande d’une indemnité d’occupation doit se faire dans les 5 ans qui suivent le prononcé définitif du divorce entre les époux.
Cette règle n’est pas valable lorsque le juge accorde gratuitement à un époux la possibilité de jouir du bien.
Comment faire la demande ?
Pour demander l’indemnité d’occupation, différentes procédures sont possibles. La demande peut être adressée au juge qui se charge de rendre l’ordonnance de non-conciliation.
On peut aussi faire une demande en justice pour obtenir l’indemnité d’occupation, ou encore une demande dans un procès-verbal de difficultés qui sera adressée au notaire pendant la procédure de divorce.
Pour la demande d’indemnité d’occupation dans un procès-verbal, le notaire doit mentionner obligatoirement certains points dans l’acte. La demande commencera par la formule « Monsieur/Madame… demande le paiement d’une indemnité d’occupation ».
Les juges ont beaucoup d’exigences sur ces points, et une mention différente peut être jugée insuffisante. Lorsque c’est le cas, le délai de 5 ans peut continuer de s’écouler et finir par être dépassé.
L’indemnité d’occupation ne peut alors plus être calculée pour la période antérieure au divorce. Elle ne porte dans ce cas que sur la période postérieure.
L’indemnité d’occupation permet de rééquilibrer la situation entre les époux. Le montant versé ne sera pas toujours égal à la valeur locative du bien.
Lorsque les époux ne fixent pas le montant pendant l’audience de conciliation, le juge et le notaire se chargent de commun accord de déterminer la valeur locative du bien pour la diviser en deux.
En général, l’indemnité d’occupation est versée chaque mois, après la prononciation de la dissolution du mariage. Cela dure jusqu’à ce que le conjoint qui occupe le logement le libère.
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