Ça y est, vous avez vendu votre maison ! Après les démarches administratives, place aux choses sérieuses : le règlement de la facture.
Beaucoup de questions trottent dans la tête : quel est le délai légal pour toucher l’argent d’une vente immobilière ? Quelles sont les modalités de paiement autorisées par la loi ? À quel moment le notaire doit-il intervenir ? Toutes les réponses dans notre article !
Quel est le délai pour toucher l’argent d’une vente de maison ?
Ce que dit la loi
Selon l’article 1650 du Code civil, « l’acheteur est tenu de régler le prix du bien immobilier lors de la remise de la clé ». Autrement dit, le notaire ou l’acquéreur doit impérativement verser au propriétaire ou au vendeur le prix de vente du bien immobilier dès la signature de l’acte de vente.
Attention, il est important de différencier la signature de l’acte de vente et la signature du compromis de vente. Le premier document concrétise définitivement et officiellement la vente. Le second, quant à lui, n’est qu’un simple avant-contrat.
Il n’est pas rare que des acquéreurs versent une partie du prix du bien immobilier une fois le compromis signé.
Les modalités de versement du prix d’un bien immobilier
L’acquéreur se réserve le droit de choisir entre quatre modalités de versement :
- le paiement au comptant a lieu le jour de la signature de l’acte de vente ;
- le paiement au comptant via un prêt se fait aussi le jour de la signature de l’acte de vente. Ainsi, les fonds seront débloqués à partir du moment où la vente est définitive ;
- Le paiement à terme respecte les délais fixés par les deux parties, c’est-à-dire le vendeur et l’acheteur ;
- Le paiement par rente viagère s’applique uniquement aux ventes de bien immobilier en viager.
Le rôle d’un notaire dans une transaction immobilière
Par souci de fiabilité, il est préférable de confier le versement du prix de vente d’un bien immobilier à un notaire. Toutes les transactions passeront donc par la comptabilité de cet officier assermenté, une fois le montant de la vente versé sur son compte soit par virement ou par chèque.
Il incombe au notaire de remettre au vendeur la somme due quand toutes les démarches auront été effectuées. Le délai varie de 48 heures à 3 semaines.
