En France, la création d’une entreprise implique un certain nombre de démarches administratives obligatoires dont notamment la rédaction des statuts, la domiciliation d’entreprise, l’immatriculation et la publication de l’annonce légale. Pour réaliser ces formalités dans les règles de l’art, le recours au service de professionnels est toujours encouragé.
La rédaction des statuts juridiques
Les statuts sont un acte juridique indispensable si vous voulez constituer votre entreprise. Il s’agit d’un document écrit qui compile toutes les règles relatives à votre structure, que ce soit en termes d’organisation ou de fonctionnement. Il dépend généralement de la forme juridique de l’entreprise et doit comprendre les informations essentielles concernant l’entreprise (nom, adresse, désignation des différents associés, nombre et type d’actions, règlements administratifs…). Il doit également comporter certaines clauses obligatoires à l’instar de la clause d’agrément pour les transmissions des titres dans le cas d’une SARL (société à responsabilité limitée).
D’une importance capitale, les statuts doivent être rédigés avec soin. Vous pouvez les élaborer vous-même ou confier leur rédaction à des professionnels. Vous pouvez entre autres faire appel aux services d’un avocat spécialisé dans les entreprises pour la rédaction de vos statuts. N’hésitez par ailleurs pas à vous documenter en consultant un guide complet sur le sujet, qui vous donnera des conseils pour créer votre entreprise.
La domiciliation de la structure
Votre entreprise doit bénéficier d’un domicile social c’est-à-dire d’une adresse d’implantation de son siège. Vous avez plusieurs choix pour domicilier votre société. Vous pouvez l’établir chez vous, si votre contrat de bail ou le règlement de votre copropriété le permet, dans un local professionnel, dans une pépinière d’entreprise ou encore auprès d’une société spécialisée appelée société de domiciliation.
C’est l’adresse de domiciliation qui sera prise en compte pour déterminer l’administration à laquelle votre entreprise sera rattachée. Il est à noter que l’adresse de domiciliation peut être différente de l’adresse de votre atelier ou du lieu où vous exercez votre activité. Elle doit obligatoirement figurer sur tous les documents de votre entreprise.
L’immatriculation de l’entreprise
Pour exister d’un point de vue juridique, votre société doit obtenir son extrait Kbis qui est l’attestation officielle de l’existence de votre entreprise. Pour ce faire, vous devez transmettre votre dossier de création d’entreprises auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont dépend votre activité. Il peut s’agir des Greffes du Tribunal, de l’URSSAF, de la Chambre des métiers ou encore la Chambre du Commerce et de l’Industrie. Vous pouvez également vous immatriculer en ligne. L’extrait Kbis contient le numéro d’identification SIREN de votre entreprise, son code NAF ainsi que son greffe d’immatriculation.
La publication de l’annonce légale
Conformément au Code du commerce, vous êtes tenu de publier une annonce légale dans le cadre de la constitution de votre entreprise, mais également pour toute opération relative à votre entreprise. Vous pouvez rédiger l’annonce légale vous-même. Cependant, comme les statuts, il convient d’en confier la rédaction à un professionnel pour éviter toute erreur tant dans la forme que dans le fond. En ce qui concerne la publication, elle doit absolument se faire dans un journal d’annonce légale. Vous pourrez trouver la liste officielle de ce type de journal auprès de la préfecture de votre adresse de domiciliation. Mais vous pouvez également opter pour une publication en ligne sur des sites agréés.
