L’immatriculation d’une entreprise fait partie des premières étapes de la vie d’une entreprise. Il s’agit d’une démarche qui consiste à inscrire son entreprise sur le Registre du commerce et des sociétés. Ainsi, la société devient autonome. Mais entre les documents juridiques et les formalités à accomplir, il n’est pas toujours évident de s’y retrouver. Voici quelques informations à connaître en plus sur le sujet.
Le choix du statut juridique
Ce choix est déterminant pour la suite du projet de création d’une entreprise. Du statut juridique va dépendre en effet plusieurs choses comme le développement de la société, le mode de financement, l’attribution des pouvoirs, ou encore la responsabilité juridique des dirigeants de la société. Il existe plusieurs formes juridiques qui sont regroupées en deux grandes familles :
- Les entreprises individuelles qui comportent 4 sous-catégories de statut juridique : l’EI ou Entreprise Individuelle, le micro entrepreneur, l’EURL ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, et la SASU ou Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle.
- Les sociétés qui impliquent plusieurs personnes et qui permettent plusieurs choix de statut juridique : la SARL ou Société à Responsabilité Limitée, la SAS ou Société par Actions Simplifiée, la SA ou Société Anonyme, la SNC ou Société en Nom Collectif, etc.
Le dépôt du capital social
Le dépôt du capital est une étape essentielle dans la création d’entreprise. Il permet en effet à une société, qu’il s’agisse de SARL, EURL, SASU, SNC ou autre, d’être immatriculée au registre des commerces et sociétés. À titre de rappel, le capital social est un ensemble d’apports en numéraire (argent, actions d’autres sociétés) et d’apports en nature corporels (biens immobiliers, appareils, etc.) ou incorporels (marque, brevets, etc.). Le capital social est utile à titre de référence en vue de déterminer la répartition des rôles au sein d’une entreprise. Il sert aussi à financer le cycle d’exploitation ou les investissements au sein de la société.
Enfin, le capital social sert pour les exonérations fiscales ; les souscripteurs soumis au régime de l’impôt sur le revenu sont en mesure d’obtenir une réduction de leurs impôts au titre de souscriptions en numéraire au capital des PME. Il faut aussi savoir que le capital social répond à des obligations légales. Il doit être mentionné dans les statuts, déclaré pour l’immatriculation au RCS, inscrit à l’actif de la société, mentionné sur tous les documents de la société qui sont destinés aux tiers : factures, devis, annonces, courriers, site web, publications, etc. Pour une grande partie des statuts existants, à savoir SARL, SAS, SASU, SNC, EURL, un euro est le minimum exigé pour le capital social à titre symbolique.
Toutefois, pour les SA, la somme minimum requise est de 37 000 euros. Son dépôt se fait généralement dans une banque classique, mais le dépôt de capital dans une banque en ligne se fait aussi de plus en plus. Comment déposer un capital social à la banque ? Cette action consiste à faire un dépôt des apports en nature sur un compte en banque bloqué dans l’établissement. Voici ses étapes :
- Le dépôt du capital social à la banque doit se faire au moment de la création de l’entreprise, avant la signature des statuts. La société décide elle-même du montant à déposer au moment de sa création, mais il faut un minimum légal : 20% des apports en numéraire pour une EURL ou une SARL, 50% des apports en numéraire pour une SA ou une SAS, et selon les clauses des statuts pour les SNC. La libération du solde se fait ensuite en une ou plusieurs fois au cours des 5 années suivant l’immatriculation de la société. Un dépôt de capital en banque peut se faire sous forme de chèque de banque émis par un établissement bancaire domicilié en France, de virement bancaire, ou de sommes en espèces.
- Après le dépôt du capital social en banque, une attestation de dépôt de capital est remise à l’entreprise. Il s’agit d’un document qui prouve que la somme requise a bien été versée et que le capital social de l’entreprise est bien enregistré. Cette attestation doit inclure la dénomination sociale de la société, l’adresse du siège social, le montant du capital déposé, le nom et l’apport de chaque associé. Il faut savoir que toutes les personnes qui agissent au nom de l’entreprise et qui ont reçu les fonds peuvent effectuer ce dépôt de capital à la banque dans un délai de 8 jours à partir de leur réception. Il est important que le montant versé corresponde à celui mentionné dans les statuts. Dans le cas contraire, le greffe du tribunal de commerce est en droit de refuser l’immatriculation de l’entreprise. Pour un dépôt au sein des banques en ligne, les démarches à suivre sont les mêmes à la seule différence que tout peut se faire en ligne, ce qui peut être plus pratique dans certains cas.
Le choix du siège social
La domiciliation d’une entreprise permet de déterminer l’adresse administrative et fiscale de celle-ci. Cette adresse figurera sur tous les courriers et documents officiels par la suite. En plus, le siège social d’une société constitue également son image en vue d’attirer la clientèle.
- Un siège social d’une société peut se trouver à son domicile. Il s’agit d’une solution de facilité qui permet d’économiser de l’argent et du temps. Toutefois, le fait de domicilier son projet chez soi ne reflète pas une bonne image de celui-ci auprès des prospects. En plus, il y a un risque de mélanger vie privée et vie professionnelle.
- Obtenir un local commercial est idéal, mais cela représente un énorme investissement.
- Opter pour une pépinière d’entreprises se fait de plus en plus. Cette option offre l’avantage de fréquenter d’autres entrepreneurs pour favoriser les échanges. Cependant, le choix de ce type de domiciliation n’est pas intéressant sur le long terme.
- La société de domiciliation constitue un compromis idéal parmi toutes les options précédentes. Certes, le coût est légèrement plus élevé, mais on retrouve la proximité de professionnels et la multiplicité de possibilités d’adresses de domiciliation selon les besoins. Il faut aussi savoir que ces sociétés peuvent proposer d’autres services supplémentaires utiles comme la ligne téléphonique, la connexion internet, la boîte postale, la location de salles de réunion, le service de secrétariat, etc.
La rédaction des statuts d’entreprise
La prochaine étape d’immatriculation d’une entreprise est la rédaction des statuts de celle-ci. Ils doivent inclure des informations précises comme le nom de la société, le nom des associés, le montant du capital de la société, la date de clôture des comptes de l’année, l’activité de la société à immatriculer, ou encore l’adresse du siège social.
Le formulaire CERFA M0/P0
Le formulaire CERFA M0/P0 est un document à trois feuillets qu’il faut remplir en vue d’informer les administrations de l’existence de l’entreprise fraîchement créée. On y retrouve plusieurs rubriques dont l’identification de l’entreprise, l’établissement et l’activité de l’entreprise, la gérance, ainsi que d’autres informations complémentaires. Le document est obligatoire pour bénéficier de l’immatriculation de la société auprès de la CFE. Les formulaires M0, ils concernent les sociétés ayant choisi les statuts SA, SARL, et SAS. À chaque forme correspond une déclinaison du formulaire. Quant aux formulaires P0, ils concernent les commerçants, les artisans et les micro-entreprises.
La publication d’une annonce légale
Cette étape est également obligatoire pour la création d’une structure. Il s’agit d’annoncer la création de la société à travers une publication dans les journaux. Les tarifs de publication pour ce faire sont fixés par arrêté préfectoral. Ils peuvent toutefois varier selon les départements.
Le dépôt du dossier au centre des formalités des entreprises
Enfin, en vue d’immatriculer son entreprise, il est indispensable de déposer le dossier de création au CFE. Cela se fait sans rendez-vous, mais il va falloir s’assurer que le dossier ne présente aucune erreur et soit complet. Il doit comporter les pièces qui suivent : le formulaire CERFA M0/P0 dûment rempli, un exemplaire original des statuts paraphés, datés et signés, un exemplaire du journal d’annonces légales qui comporte l’avis de constitution ou alors une copie de l’attestation de parution datée, l’acte de nomination du gérant de l’entreprise, une attestation de dépôt des fonds de la banque, et un document qui atteste de l’adresse du siège social de l’entreprise.
