Sous l’impulsion de la Directive européenne du 25/10/2012 et la loi DDADUE du 16/07/2013, les grandes entreprises ont désormais l’obligation de réaliser un audit énergétique. Et ce, tous les 4 ans. Pour éviter des sanctions financières non négligeables, elles devront se soumettre à cet exercice avant le 5 décembre 2019. Quelles sont les règles à respecter et comment le faire réaliser dans l’entreprise ?
Comment se soumettre à l’audit énergétique réglementaire ?
L’audit énergétique réglementaire concerne exclusivement les entreprises comptant plus de 250 salariés ou réalisent plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires et présentent un bilan d’exploitation de plus de 43 millions d’euros depuis au moins 2 années consécutives. Les entreprises certifiées ISO 50 001 sont cependant exemptes. Ce dispositif obligatoire a été mis en place dans le but d’inciter les entités en question à instaurer une stratégie d’efficacité énergétique. Depuis le 5 décembre 2015, date de fin de la première vague d’audit, la dérogation à cette obligation expose les entreprises concernées à des pénalités pouvant se chiffrer à hauteur de 4 % de leur chiffre d’affaires. Il est par conséquent essentiel pour les entreprises de bien savoir comment répondre à l’obligation d’audit énergétique réglementaire.
Concrètement, les entreprises devront, d’ici le 5 décembre 2019, analyser leurs installations et leur consommation d’énergie. Les activités responsables de plus de 80 % des dépenses énergétiques de l’entreprise devront ainsi être auditées. Et ce, contre 65 % seulement durant la première vague. Un rapport compilant les pistes d’action conduisant à l’amélioration des performances énergétiques devra par la suite être établi. Les résultats devront par ailleurs être déclarés sur un site internet de l’ADEME (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie).
À qui s’en remettre pour la réalisation d’un audit énergétique réglementaire ?
L’audit énergétique réglementaire doit être réalisé par des auditeurs indépendants et justifiant de plusieurs années d’expérience en tant qu’auditeur énergétique. Les entreprises peuvent mandater des auditeurs internes qui ont suivi une formation dédiée et qui disposent des instructions ainsi que des compétences nécessaires pour la réalisation de l’expertise conformément à la norme NF 16247-1 :2012. Ces experts devront aussi exercer auprès d’autres entités pour être éligibles. Toutefois, les entreprises peuvent également choisir d’externaliser cette tâche. Dans ce cas, les auditeurs externes habilités à réaliser l’audit devront avoir été formés à l’audit énergétique et disposer de signe de qualité comme LINE ou encore IPQIBI.
Pour respecter la réglementation, les auditeurs peuvent, en accord avec l’entreprise, opter pour 3 méthodes différentes. Ils peuvent adopter une approche traditionnelle, c’est-à-dire effectuer un audit des sites de l’entreprise pour couvrir 80 % de la facture d’énergie. Ils peuvent également mettre en place une approche data qui consiste à réaliser un échantillonnage et l’audit de quelques bâtiments seulement. Et bien sûr, ils peuvent se tourner vers l’approche ISO 50 001 qui a pour but de conformer l’ensemble du périmètre à la norme ISO 50 001. Le choix de l’approche dépendra principalement des possibilités et des objectifs de chaque entreprise.
