Pour exister d’un point de vue juridique, les entreprises ont l’obligation de publier une annonce légale dans un journal habilité. Mais en quoi cela consiste exactement ? Quand les entreprises doivent-elles se soumettre à cet exercice et combien cela coûte-t-il ?
Annonce légale, qu’est-ce que c’est et qui peut la publier ?
En tant que chef d’entreprise, la loi, plus précisément l’article R210-3 du Code du Commerce, vous soumet à l’obligation de faire part de tout événement relatif à la vie de votre entreprise. Et ce, dans un journal habilité, appelé plus communément journal d’annonces légales (JAL). L’annonce légale fait partie des formalités juridiques habituelles en matière de droit de sociétés. Indispensable pour toutes les opérations portant sur la société telles que la création, la modification ou encore la liquidation, elle permet d’acter l’existence de votre entreprise.
En effet, elle permet de rendre votre société opposable aux tiers : vous devez faire une annonce dans un JAL au moment où vous réalisez un acte juridique. Dans le cadre de la création d’une entreprise par exemple, vous devrez publier un avis de constitution juste après la signature des statuts. Vous pouvez d’ailleurs pour exemple rechercher une annonce déjà parue dans un journal d’annonces légales afin de comparer.
Le plus souvent, un JAL est un journal d’informations locales, régionales ou départementales que vous pouvez retrouver dans tous les kiosques à journaux de votre département de résidence. Il doit fédérer un lectorat, disposer d’une offre d’abonnement ainsi que d’une base solide d’abonnés. Il doit paraître au moins une fois par semaine et exister depuis au moins un semestre. L’habilitation à publier les annonces légales des entreprises est délivrée par la Préfecture, à la demande du journal. Le représentant de l’État publie annuellement dans chaque département la liste officielle des journaux d’annonces légales en France.
Combien coûte une annonce légale ?
Le coût d’une annonce légale est déterminé annuellement par le ministère de l’Économie et des Finances, et ce, conjointement avec le ministère de la Culture et de la Communication. Cependant, il peut varier en fonction des 2 critères suivants :
- La forme juridique de la société : les mentions légales diffèrent selon qu’il s’agisse d’une société civile ou d’une société commerciale. Les tarifs pour une SAS (société par actions simplifiées) sont différents de ceux d’une SARL (société à responsabilité limitée). Il en va de même pour une SC et une SCI (société civile immobilière).
- Le département où le siège de la société se trouve : chaque département possède ses propres règles de tarification. La tarification peut par exemple se faire au millimètre, au caractère, à la ligne…
- La longueur du texte à publier : plus l’annonce sera longue, plus le tarif sera élevé.
Une TVA de 20 % s’ajoute ensuite au coût de publication. Par ailleurs, des frais de rédaction et de parution peuvent également venir se greffer au coût total dans le cas où vous faites appel aux services de rédacteurs spécialisés en annonces légales. De manière générale, une annonce légale coûtera en moyenne à votre entreprise entre 80 € et 200 €.
